Penthouse International Ltd. c. 163564 Canada Inc.
T-1479-93
juge Teitelbaum
31-10-94
8 p.
Requête, fondée sur la Règle 432.1, en jugement sommaire contre les défendeurs-La demanderesse est la propriétaire inscrite des marques de commerce «Penthouse» et «Penthouse Forum»-Les défendeurs utilisaient le nom «Bar Penthouse-1» pour l'exploitation d'un club de nuit pour adultes-Un jugement sommaire peut être rendu sur requête «appuyée d'un affidavit ou d'un autre élément de preuve»-La déclaration ou la défense ne saurait constituer un «autre élément de preuve» au sens de la Règle 432.2(1)-«Autre élément de preuve» s'entend des «autres éléments de preuve» versés au dossier, en particulier des éléments qui se dégagent de l'interrogatoire préalable et des contre-interrogatoires sur les affidavits-Le défendeur Wilson n'avait plus aucun lien avec la défenderesse 163564 Canada Inc. depuis qu'il avait vendu le 4 juin 1991 toutes ses parts dans cette compagnie-Rejet de la requête en jugement sommaire contre le défendeur Wilson-Il n'y a aucune question sérieuse à instruire-Les faits ne sont pas contestés-Les défendeurs ne nient pas qu'ils aient utilisé la marque «Penthouse» de la demanderesse-L'emploi de cette marque pour nommer une boîte à strip-tease porte atteinte à la notoriété de la demanderesse-Peu importe que les défendeurs utilisent la marque de commerce «Penthouse» pour un «bar» et que la demanderesse utilise la sienne pour des magazines-Il n'est pas nécessaire de prouver qu'il y a confusion dans les faits-Requête accueillie-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 432.1 (édictée par DORS/94-41, art. 5), 432.2(1) (édictée, idem).