Rajathurai c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-2548-94
juge Gibson
30-6-95
7 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la section du statut de réfugié (la SSR) a statué que la requérante n'est pas une réfugiée au sens de la Convention-La requérante, une citoyenne sri lankaise d'ethnie tamoule, s'était enfuie à Colombo, et elle avait été détenue, battue et agressée par des représentants de l'État (l'incident de Colombo) en réaction aux actes de terrorisme commis par une faction politique (LTTE)-La SSR a conclu que la requérante craignait avec raison d'être persécutée uniquement dans les parties de Sri Lanka qui n'étaient pas sous le contrôle absolu du gouvernement, de sorte qu'il y avait une possibilité de refuge intérieur (PRI) à Colombo-La SSR a conclu que les actes de terrorisme commis par les LTTE exigeaient une réaction de la part des forces de sécurité sri lankaises et pouvaient justifier les arrestations et détentions massives de Tamouls: l'incident de Colombo constituait une réaction du gouvernement qui correspondait à l'énormité des actes de terrorisme commis par les LTTE-Ni la preuve documentaire ni les actes de terrorisme commis par les LTTE ne peuvent justifier la violence et les coups subis par les personnes ramassées, au nom de la protection de la population en général-Le fait que les agents publics commettraient apparemment ces actes dans l'intérêt public ne change rien au caractère de persécution de ces actes-La preuve documentaire citée par la SSR: (1) n'étaye pas sa conclusion selon laquelle des personnes qui étaient dans une situation semblable à celle de la requérante se sont prévalues avec succès de l'appui des organismes de défense des droits de la personne ou de partis politiques pour se protéger contre le genre de traitement infligé à la requérante à Colombo; (2) n'appuie pas vraiment la conclusion selon laquelle Colombo constituerait une PRI viable pour la requérante-La SSR a commis une erreur en appliquant le critère d'appréciation d'une PRI-Demande accueillie.