AB Hassle c. Canada ( Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social )
T-2241-93
juge Richard
6-6-95
12 p.
Demande d'ordonnance interdisant au ministre de délivrer un avis de conformité à l'entreprise intimée jusqu'à l'expiration du brevet de la requérante-L'intimée a retiré son avis d'allégation après un témoignage établissant que les bases factuelles et juridiques de l'avis étaient incohérentes et contradictoires tout en omettant de communiquer les informations nécessaires-L'intimée n'a toutefois pas retiré la présentation d'une demande d'avis de conformité pour une drogue nouvelle (la présentation)-L'intimée prétend que: 1) la Cour n'a pas compétence pour accorder l'ordonnance d'interdiction puisque le brevet en litige ne fait plus l'objet d'aucune allégation et 2) l'avis d'allégation ne relève pas de la compétence de la Cour étant donné qu'il a été transmis au ministre et à la demanderesse et non pas déposé auprès de la Cour-La Cour a compétence pour examiner la demande d'ordonnance interdisant la délivrance d'un avis de conformité sur la foi de la présentation de l'intimée au ministre qui n'a pas été retirée-En l'absence du retrait des allégations contenues dans la présentation, la requérante a le droit de faire entendre et trancher sa demande-La Cour peut présumer que l'allégation de l'intimée n'est pas justifiée si l'avis d'allégation connexe est retiré; il lui est loisible d'interpréter le retrait de l'allégation mais pas de la présentation comme si l'intimée admettait qu'aucune des allégations incluses dans la présentation au ministre n'était justifiée-La demande d'interdiction est accueillie: il est enjoint au ministre de ne pas délivrer d'avis de conformité tant que l'intimée n'aura pas produit de nouvelle présentation et ne se sera pas conformée aux art. 5 et 6 du Règlement ou jusqu'à l'expiration du brevet-Les circonstances justifient l'octroi des dépens en faveur de la requérante sur la base procureur-client-Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, art. 5, 6.