Ssangyong Australia Pty Ltd. c. Looiersgracht ( Le )
T-2166-94
protonotaire Hargrave
19-10-94
10 p.
Requête des sociétés défenderesses en vue d'annuler la saisie du navire Looiersgracht ou de fixer un cautionnement pour la mainlevée de la saisie -- Demande d'indemnité apparemment bien fondée contre le Looiersgracht par suite de dommages causés à des marchandises -- Il s'agit de décider si le cautionnement à déposer devrait comprendre un cautionnement à l'égard des dommages causés aux marchandises transportées à bord de cinq autres navires -- La question est de savoir si le droit de propriété sur les navires est suffisant aux fins de l'application de l'art. 43(8) de la Loi sur la Cour fédérale à tout ou partie des navires -- D'après le Lloyd's Register of Shipping, la défenderesse Spliethoff's est la gestionnaire des six navires défendeurs -- Spliethoff's a un droit de propriété minoritaire sur chacun des navires défendeurs -- Les défenderesses contestent l'allégation relative au droit de propriété commun -- Les demanderesses invoquent le concept de la propriété véritable -- Les dispositions concernant la saisie et le concept des navires ayant le même propriétaire devraient être interprétées de façon libérale -- Le droit de Spliethoff's de recevoir une rémunération liée à la gestion des navires n'équivaut pas au droit de propriété exigé à l'art. 43(8) -- Les demanderesses n'ont pas réussi à prouver l'existence d'un droit de propriété véritable, comme elles devaient le faire -- Dans l'ouvrage intitulé Wigmore, Evidence 2486 (Chadbourn, rev. 1981), il est question du fardeau de la preuve, notamment du fardeau de persuasion, lorsque les faits peuvent facilement être connus d'une partie -- Les défenderesses se sont acquittées du fardeau de persuasion en déposant des documents visant à expliquer le droit de propriété afférent aux navires -- Le droit de propriété de Spliethoff's ne suffit pas aux fins de l'application de l'art. 43(8) -- Les dispositions canadiennes relatives aux navires appartenant au même propriétaire exigent un droit de propriété complet sur les deux navires -- Les demanderesses ont droit à un cautionnement uniquement à l'égard des marchandises qui auraient été endommagées pendant leur transport à bord du navire Looiersgracht -- Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 43(8) (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 12).