Flexi-Coil Ltd. c. F.P. Bourgault Industries Air Seeder Division Ltd.
A-256-94
juge Strayer, J.C.A.
29-11-94
4 p.
Appel d'un jugement de première instance confirmant le rejet de la demande visant à obtenir une ordonnance enjoignant aux cédants du brevet de comparaître aux fins de l'interrogatoire préalable bien que la défense n'ait pas encore été déposée-La Règle 456(5) des Règle de la Cour fédérale permet l'interrogatoire préalable du cédant lorsque le cessionnaire est partie à l'action-La Règle 457 régit l'interrogatoire préalable de la partie adverse-Le juge de première instance et le protonotaire ont conclu au droit d'interroger au préalable le cédant seulement après la clôture de la procédure écrite-Le juge de première instance a conclu que la «Règle des lacunes» s'appliquait de façon à permettre le recours aux Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, qui interdisent tout interrogatoire par le défendeur avant le dépôt de la défense-Rejet de l`appel-Bien qu'il y ait une lacune dans les Règles de la Cour fédérale, aucune de ses dispositions ne prévoyant expressément quand il est possible de procéder à l'interrogatoire préalable d`un tiers, soit le cédant, l'affaire est décidée par analogie avec les autres dispositions des Règles de la Cour fédérale-Le principe fondamental de la Règle 457 est que, normalement, une partie ne devrait pas pouvoir procéder à un interrogatoire au préalable avant d'avoir déposé ses actes de procédure et signifié son affidavit de documents-La seule exception à cette règle est la Règle 457(2), qui permet à la partie défenderesse d'interroger la partie demanderesse en tout temps après la signification de la déclaration-Aucune raison d'imposer à un tiers tel un cédant l'obligation que les Règles n`imposent qu'à la partie demanderesse-À savoir l'obligation d'être interrogée au préalable avant que les questions litigieuses n'aient été précisées clairement par le dépôt de la défense-L'appelante doit payer les dépens en appel et en première instance, indépendamment de l'issue de la cause-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 5, 456 (mod. par DORS/90-846, art. 15), 457 (mod., idem).