Chan c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-925-94
juge Reed
1-12-94
6 p.
Contrôle judiciaire d'une décision par laquelle il a été conclu que les raisons d'ordre humanitaire invoquées étaient insuffisantes pour que la demande de droit d'établissement faite au Canada même y soit traitée-La requérante est entrée au Canada en 1984 avec sa soeur grâce à des visas d'étudiant-La famille l'a reniée à la suite de son mariage en 1988-Lorsque le mariage a pris fin, le mari a retiré sa demande de parrainage-La requérante est illégalement demeurée au Canada après l'expiration de son visa de visiteur en 1990-Arrêtée en 1991, elle s'est fait passer pour une autre personne-La soeur est devenue résidente permanente en 1991; le père, la mère, la soeur et le frère de la requérante ont obtenu le droit d'établissement en 1992-Il ne reste à Hong Kong aucun membre de la famille immédiate de la requérante-Par suite de son divorce, la requérante s'est réconciliée avec sa famille-L'agent d'immigration a rédigé des notes en s'appuyant abondamment sur des notes rédigées par l'agent qui avait arrêté la requérante-La section «Recommandation» des notes passe sous silence la période durant laquelle elle a vécu dans ce pays, la présence ici de sa famille immédiate, et sa réintégration dans le cercle familial-L'auteur de la recommandation a fondé sa décision sur une mauvaise interprétation de la preuve, puisque la relation actuelle de la requérante avec sa famille a été oubliée-Dans l'affaire Portilla c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), IMM-94-93, jugement en date du 3-3-93, le juge Simpson a conclu que l'agent n'avait pas omis de procéder à l'examen approfondi des raisons d'ordre humanitaire simplement parce que ses notes étaient silencieuses sur la question des difficultés excessives en l'absence de l'indice précis dans les notes que des questions pertinentes avaient été oubliées ou volontairement omises-En l'espèce, les notes contiennent un indice précis que des questions pertinentes ont été oubliées.