Ahmad c. Canada ( Solliciteur général )
IMM-7180-93
juge Teitelbaum
14-3-95
8 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la section du statut de réfugié (le tribunal) statuant que l'intimé n'était pas un réfugié au sens de la Convention-Le requérant, citoyen du Pakistan, est de religion ahmadie, et aurait été, depuis 14 ans, victime de harcèlement, intimidation et discrimination en raison de ce fait-Le tribunal a déterminé que le requérant n'a pas déchargé le fardeau de preuve de démontrer que sa crainte subjective d'être persécuté était objectivement justifiée (Rajudeen c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1984), 55 N.R. 129 (C.A.F.); Adjei c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1989] 2 C.F. 680 (C.A.))-Le coeur du litige repose principalement sur la distinction entre la discrimination et la persécution-Cette distinction repose entièrement sur la preuve soumise au tribunal et celui-ci a le mandat de tirer des conclusions compte tenu de l'ensemble des éléments de preuve (Sagharichi c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] F.C.J. no 796 (C.A.) (QL); Kwiatkowsky c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, [1982] 2 R.C.S. 856)-De plus Sagharichi précise que l'intervention de cette Cour est seulement justifiée si la conclusion est prise de façon capricieuse ou déraisonnable-Bien que le harcèlement systématique peut, dans certaines circonstances, constituer de la persécution, les événements doivent être suffisamment graves ou systématiques pour équivaloir à une crainte raisonnable de persécution-La gravité d'un acte constitue certainement une question de fait et d'appréciation de la preuve relevant clairement du mandat du tribunal (Ihaddadene c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] A.C.F. no 756 (C.A.) (QL))-La décision du tribunal que les incidents étaient périodiques plutôt que systématiques, est raisonnable et ne mérite pas l'intervention de cette Cour-Demande rejetée.