Hanson c. Canada
T-2331-94
protonotaire Hargrave
20-2-95
10 p.
Requête en radiation de la déclaration fondée sur ce que cette dernière ne révèle aucune cause raisonnable d'action-Action alléguant que le gestionnaire du pénitencier refuse d'une façon illégitime de permettre à la demanderesse de rendre visite à son mari en violation des droits qui lui sont reconnus par les art. 7 et 15 de la Charte-La mère a intenté l'action pour son propre compte et pour le compte de ses deux filles mineures-Le retrait du droit de visite est fondé sur le fait que des renseignements de sécurité montraient que les fillettes aidaient directement à faire passer des drogues interdites dans l'établissement-La décision des autorités du pénitencier constitue un acte judiciaire comportant l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire ou d'un jugement, par opposition à un acte ministériel comportant simplement l'observation d'instructions-Cela étant, en l'absence de malveillance, l'établissement n'est pas responsable d'une erreur commise dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire -- Il n'est pas nécessaire de plaider expressément la malveillance: les demanderesses n'ont pas parlé de «malveillance» pour décrire le refus de leur accorder les droits de visite, mais l'emploi d'autres mots constitue une description suffisante d'un état d'esprit qui constitue de la malveillance-Un acte de procédure peut uniquement être radié lorsqu'il est évident et manifeste que l'action ne saurait aboutir-Le critère applicable n'est pas satisfait-Les demanderesses mineures doivent être représentées de la faon appropriée dans la province oú elles résident: selon le droit de l'Alberta, une personne qui n'est pas partie aux procédures doit intenter l'action pour le compte du mineur (représentant ad litem) et un avocat doit représenter les mineurs devant la Cour-L'instance est suspendue jusqu'à ce qu'un représentant ad litem soit désigné d'une façon appropriée et jusqu'à ce qu'un procureur soit nommé pour agir au nom des mineurs-La requête en radiation de la déclaration des demanderesses est rejetée.