Karpounin c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-7368-93
juge en chef adjoint Jerome
10-3-95
5 p.
Demande en vue d'annuler la décision par laquelle la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a décidé que le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention-Le requérant, un citoyen de l'Ukraine, a revendiqué le statut de réfugié en invoquant une crainte fondée de persécution du fait de sa religion, de ses opinions politiques et de son appartenance à un groupe social particulier-Une organisation criminelle clandestine, la White Lotus, extorquait des sommes d'argent au requérant-Celui-ci ne pouvait ou ne voulait pas se réclamer de la protection des autorités en Ukraine-La Commission a conclu que le requérant avait raison de craindre d'être persécuté, mais qu'il ne pouvait établir l'existence d'un lien entre la persécution invoquée et les motifs précisés dans la définition de l'expression réfugié au sens de la Convention-Les ennuis éprouvés par le requérant ne venaient pas de son refus d'aider le KGB mais plûtot «du fait qu'il avait beaucoup d'argent»-La complicité de l'État ne suffit pas à fonder la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention, lorsque la complicité en question est étrangère à l'un des motifs figurant dans la définition de l'expression réfugié au sens de la Convention-L'importance du compte de banque du requérant est la raison pour laquelle il est la cible du White Lotus, et non pas son choix de métier ou son sens moral-Le requérant a tenté d'avoir recours à la large interprétation de l'expression «groupe social» que la Cour suprême du Canada a rejetée dans l'arrêt Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689-Le refus du requérant de céder à l'extorsion, de même que ses succès financiers en Ukraine ne le placent pas dans un groupe social particulier-La Commission n'a pas commis une erreur de droit en interprétant mal le sens des expressions «opinions politiques» ou «appartenance à un groupe social» comme elles s'appliquent au cas du requérant-La demande est rejetée.