Antonsen c. Canada ( Ministre des Pêches et des Océans )
T-840-95
juge Joyal
24-5-95
6 p.
Demande de mandamus visant à obliger l'intimé à entendre et à trancher, conformément à la loi, les demandes présentées par les requérantes Golden Alaska Seafoods Inc. et Supreme Alaska Seafoods Inc. afin d'obtenir des licences autorisant la transformation du poisson en mer en application du Règlement sur la protection des pêcheries côtières-Les requérants ont également déposé une requête afin d'obtenir une injonction interdisant à l'intimé de délivrer, pour une période de 30 jours après qu'il aura décidé des demandes de licences présentées par les requérantes, des licences autorisant la transformation du poisson en mer-L'allocation de poissons aux flottes étrangères se fonde maintenant en grande partie sur la coopération offerte au Canada en matière de gestion et de préservation des ressources halieutiques-Les requérants soutiennent que le ministre des Pêches et des Océans a l'obligation d'entendre leur demande de licence et de se prononcer sur celle-ci aux termes de la Loi sur la protection des pêches côtières-Le juge Reed a conclu que le refus du ministre de délivrer aux navires battant pavillon américain des licences autorisant la transformation du poisson en mer pour la saison de pêche de 1994 était illégal-Les requérants craignent que la lenteur à agir de l'intimé ne les empêche, encore une fois, d'être en mesure de contester une décision défavorable du ministre avant la saison de pêche de 1995-Au 28 avril 1995, le Ministère n'avait pas encore examiné la possibilité de délivrer des licences de transformation du poisson en mer à aucun des navires-La demande de mandamus et d'injonction présentée par les requérants est irrecevable-La demande visant la suspension de l'octroi de licences pour une période de 30 jours après que le ministre aura décidé des demandes de licences présentées par les requérantes outrepasse également la compétence de la Cour-Il ne s'agit que d'hypothèses-La demande est rejetée-Loi sur la protection des pêches côtières, L.R.C. (1985), ch. C-33-Règlement sur la protection des pêcheries côtières, C.R.C., ch. 413.