Bradley Air Services Ltd. ( First Air ) c. Chiasson
T-2009-94
juge Pinard
3-3-95
9 p.
Preuve-Demande de contrôle judiciaire d'une décision arbitrale rendue en vertu de l'art. 242 du Code canadien du travail selon laquelle le congédiement de l'intimée par la requérante était injuste-L'arbitre devait décider si le congédiement de l'intimée par la requérante était injuste-Le fardeau de la preuve applicable en l'espèce est le fardeau civil, c'est-à-dire une preuve suivant la prépondérance des probabilités-L'arbitre a imposé à l'employeur un fardeau de preuve plus lourd que le fardeau civil applicable-Le fardeau civil de la preuve ne comporte pas différentes normes de preuve suivant la prépondérance des probabilités mais n'en comporte qu'une seule, soit la simple prépondérance des probabilités-L'arbitre, membre d'un tribunal spécialisé, a fait davantage que "d'examiner la preuve plus attentivement" dans une matière qui n'implique aucune "allégation de conduite moralement blâmable ou qui peut revêtir un aspect criminel ou pénal"-L'application d'une norme de preuve supérieure à la norme requise constitue une violation des règles de justice naturelle-Demande accueillie-Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch. L-2, art. 242.