Sous-ministre M.N.R., Douanes et accise c. White
T-2332-93
juge Rothstein
10-3-95
4 p.
Appel d'une décision rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) selon laquelle l'intimé n'était pas tenu de verser les droits de douane, taxes de vente et taxes d'accise à l'égard de la voiture qu'il avait importée au Canada lors de son entrée comme résident permanent le 27 juillet 1990-Le TCCE a conclu que l'intimé était arrivé au Canada comme immigrant le 27 juillet 1990 au sens de la définition de «immigrant» aux fins du no tarifaire 9807.00.00-Il est possible pour une personne qui se trouve déjà au Canada sur une base temporaire d'avoir l'intention d'établir sa résidence permanente au Canada au moment oú elle entame le processus de demande de résidence permanente de l'intérieur du pays ou quelque temps après, mais avant que le statut de résident permanent ne lui soit octroyé-L'intention de devenir un résident permanent peut exister avant que le droit d'une personne de rester au pays ne soit déterminé définitivement-La demande de résidence permanente dénote l'intention d'une personne mais pas de façon concluante-Aucun élément de preuve déterminant ne montre que l'intimé avait cette intention avant le 27 juillet 1990-Le TCCE était en mesure, sur la foi des documents qui lui avaient été soumis, de conclure que l'intimé avait cette intention le 27 juillet 1990-La conclusion du TCCE ne devrait pas être infirmée-Appel rejeté-Définition de «immigrant» aux fins du no tarifaire 9807.00.00, DORS/90-226, art. 2.