Canada ( Commission de l'emploi et de l'immigration ) c. Newfoundland Hospital and Nursing Home Assn.
A-606-93
juge Stone, J.C.A.
13-12-94
15 p.
Appel de l'ordonnance de la section de première instance annulant la décision par laquelle la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada a rejeté la demande de réduction du taux de cotisation des intimés au motif que leurs régimes de congés de maladie payés ne remplissaient pas les conditions prévues au Règlement sur l'assurance-chômage-La question litigieuse est celle de savoir si le juge de première instance a commis une erreur en statuant que l'art. 21f) du Règlement était ultra vires parce qu'il outrepassait le pouvoir de réglementation que l'art. 50(2) de la Loi confère à l'appelante-L'art. 50(2) traite du versement de prestations à un assuré en vertu du régime d'un employeur lorsque cet assuré est incapable de travailler à cause d'une maladie-Un règlement pris en application de ce paragraphe devrait nécessairement se borner à garantir que le régime de congés de maladie d'un employeur pourvoit aux besoins d'une telle personne dans ces circonstances-L'art. 21f), qui garantit que l'assuré qui est en chômage à cause d'une maladie ou d'une blessure et qui fait l'objet d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi pour quelque raison que ce soit pourra recevoir du régime de son employeur des prestations égales à celles auxquelles il aurait normalement droit en vertu de la Loi, n'outrepasse pas l'art. 50(2)-Appel accueilli-Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1, art. 50(2)-Règlement sur l'assurance- chômage, C.R.C., ch. 1576, art. 21f) (mod. par DORS/85-3, art. 2; 89-32, art. 2).