CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Réfugiés au sens de la Covnention
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a statué que le demandeur n’était ni un réfugié au sens de la Convention ni une personne à protéger parce qu’il n’a pas réfuté la présomption relative à la protection de l’État—Protection étatique a été offerte par la police britannique à condition que le demandeur procède à des changements qui bouleverseraient sa vie (modifier son apparence, changer de profession, se réinstaller) et qu’il s’inscrive à un programme de protection des témoins— Demande accueillie—Protection étatique proposée jugée non fiable.
M. Untel c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’immigration) (IMM‑2343‑05, 2005 CF 1532, juge Teitelbaum, ordonnance en date du 10‑11‑05, 13 p.)