DOUANES ET ACCISE
Loi sur la tax d’accise
Contrôle judiciaire d’une décision de fonctionnaires du ministre du Revenu national au sujet de la façon dont le ministre divulguerait des renseignements confidentiels à la demanderesse—Celle‑ci a soutenu que la façon dont le ministre entend procéder à la divulgation va à l’encontre des dispositions de l’art. 295 de la Loi sur la taxe d’accise, car elle révélera de façon irrégulière des renseignements au sujet de la demanderesse—Le ministre a décidé de divulguer le dossier de vérification, qui renfermait des renseignements obtenus de tiers et ayant servi pour établir la taxe d’accise de la demanderesse—Le ministre a indiqué par lettre aux tiers qu’ils avaient 30 jours pour s’opposer à la divulgation et que tout défaut de répondre dans ce délai serait interprété comme un consentement—La demanderesse s’est plainte du fait que le ministre a divulgué sans son consentement des renseignements confidentiels la concernant, à savoir son nom et l’existence de l’imposition contestée—Les lettres envoyées aux tiers étaient‑elles nécessaires à l’application ou à l’exécution de la Loi ou pour déterminer le montant dont la demanderesse était redevable (art. 295(5))?—Les renseignements sur la demanderesse font maintenant partie du domaine public— Mais ce n’est pas parce qu’ils ont été communiqués que ces renseignements ne peuvent plus être considérés comme des « renseignements confidentiels »—Selon l’art. 295(1), ces renseignements sont confidentiels parce qu’ils ont été fournis au ministre ou ont été obtenus par celui‑ci—Le ministre n’a fourni aucune explication pour justifier sa décision de divulguer le nom de la demanderesse et l’existence du différend fiscal—Il a commis une erreur dans la façon dont il a exécuté sa décision de divulguer les renseignements— Ordonnance annulant la partie de sa décision dans laquelle il a autorisé la divulgation de renseignements concernant la demanderesse, interdisant l’envoi des autres lettres—Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E‑15, art. 295.
Scott Slipp Nissan Ltd. c. Canada (Procureur général) (T‑2108‑04, 2005 CF 1479, juge Phelan, ordonnance en date du 1‑11‑05, 8 p.)