BREVETS
Pratique
Appel interjeté de l’ordonnance par laquelle la Cour fédérale (2005 CF 1283) a rejeté une demande d’interdiction empêchant le ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité en ce qui concerne le médicament ramipril d’Apotex avant l’expiration des lettres patentes canadiennes no 1341206—Prédiction valable de l’utilité et fardeau de preuve si l’invalidité du brevet inscrit sur la liste est alléguée —Appel rejeté.
Aventis Pharma Inc. c. Apotex Inc. (A‑431‑05, 2006 CAF 64, juge en chef Richard, jugement en date du 13‑2‑06, 14 p.)
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