CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Résidents permanents |
Laluna c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-1914-98
juge Tremblay-Lamer
15-2-00
7 p.
Demande de contrôle judiciaire contre la décision dans laquelle un agent d'immigration a refusé la demande de résidence permanente que la demanderesse avait présentée en invoquant la catégorie des aides familiaux résidants au Canada au motif que la demanderesse n'avait accumulé que 21 mois d'expérience de travail au lieu des 24 mois requis--La demanderesse a dû se chercher un nouvel emploi deux fois--Demande rejetée--L'agent d'immigration n'a pas de pouvoir discrétionnaire lorsque l'aide familial résidant ne satisfait pas à l'exigence de 24 mois prévue par la loi--L'argument selon lequel l'agent a le pouvoir discrétionnaire résiduel d'examiner l'affaire en vertu de l'art. 114(2) de la Loi sur l'immigration (demande fondée sur des considérations humanitaires) n'est pas fondé--Comme l'agent d'immigration en l'espèce remplissait une obligation ministérielle, il n'avait pas de pouvoir discrétionnaire--Une demande fondée sur des considérations humanitaires doit être accompagnée du prix prévu au Règlement--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 114(2) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 102).