CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
Fatima c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-1601-99
juge Gibson
10-3-00
13 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la SSR qui a déterminé que la demanderesse, une citoyenne du Pakistan, n'était pas une réfugiée au sens de la Convention au motif qu'elle n'était pas crédible relativement à des éléments importants de sa revendication--Elle a soutenu que son mari avait été arrêté, détenu et battu pour des raisons politiques, au Pakistan--Elle a soutenu que son mari était disparu peu après au Pakistan--Elle a soutenu que, peu après la disparition de son mari, elle avait été battue et menacée d'enlèvement--Demande rejetée--La SSR n'a commis aucune erreur susceptible de contrôle judiciaire en concluant que l'avocat était mal venu de soutenir qu'il ne fallait pas tenir compte du consentement à ce que le tribunal soit constitué d'un membre et en refusant d'accorder à la demanderesse une audience de novo ou un tribunal nouvellement constitué de deux membres--La SSR n'a commis aucune erreur susceptible de contrôle judiciaire en refusant d'accorder une audience de novo en raison de l'incompétence du conseiller en immigration de la demanderesse--L'incompétence alléguée du conseiller en immigration n'a pas influé de façon décisive sur l'issue de l'audition--La SSR n'a commis aucune erreur susceptible de contrôle judiciaire en décidant que la demanderesse manquait de crédibilité et en rejetant sa revendication du statut de réfugiée au sens de la Convention--La SSR n'a commis aucune erreur susceptible de contrôle judiciaire en rejetant les éléments de preuve documentaire assortis ou non d'un serment et déposés au soutien de la revendication, étant donné la conclusion de la SSR quant à la crédibilité de la demanderesse.