ACCÈS À L'INFORMATION |
Canada (Commissaire à l'information) c. Président, Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
T-732-99
juge Blais
26-1-00
16 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision du Président de la Société «Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée», refusant l'accès au rapport de vérification interne 1997, préparé par la firme Raymond Chabot Martin Paré--André Dauphinais, président du syndicat des travailleurs et travailleuses de la Société en question, avait demandé au défendeur une copie du rapport--Celui-ci a refusé en se fondant sur les art. 21 et 22 de la Loi sur l'accès à l'information--La Commission de l'accès à l'information a recommandé la divulgation du rapport--La défendeur a refusé de suivre la recommandation--La Commission a déposé une demande de contrôle judiciaire--Suivant la Loi sur l'accès à l'information et la jurisprudence, il revenait au défendeur de convaincre la Cour que le rapport ne devrait pas être divulgué--Le rapport en question n'était pas un projet--Selon l'art. 21(2) de la Loi, seul le rapport préparé par un conseiller ou consultant qui appartient au personnel d'une institution fédérale ou au ministre est exclu--Ayant été préparé par une firme privée, le rapport échappait à l'application de l'art. 21(1)--Le rapport en question contenait les résultats de la vérification interne--Les résultats étant exclus de la portée de l'art. 22, le défendeur ne pouvait se fonder sur cette disposition pour refuser la communication--Il n'a d'aucune façon démontré le préjudice appréhendé si le document était divulgué--Il n'a pas réussi à démontrer que les exceptions prévues par la Loi s'appliquent à l'instance--Demande accueillie--Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), ch. A-1, art. 21, 22.