CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
Khaioutine c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-2067-99
juge Dawson
9-6-00
12 p.
Recours en contrôle judiciaire contre la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui n'a pas reconnu ce statut aux demandeurs--Ceux-ci sont citoyens russes--Ils revendiquent le statut de réfugié au sens de la Convention au Canada, par ce motif qu'ils craignent avec raison de revenir en Russie du fait qu'ils sont Juifs --Le Formulaire de renseignements personnels indique que le demandeur de sexe masculin est docteur en médecine--La Commission a commis une erreur en tirant des conclusions défavorables sur la crédibilité de chaque demandeur--Il échet d'examiner si elle a eu raison de conclure qu'il n'y avait «aucune preuve claire et concluante que l'État n'est pas capable d'assurer la protection» des demandeurs--Sur la question de la protection de l'État, elle ne faisait état dans son analyse que de deux incidents rapportés par les demandeurs--Elle n'a pas tenu compte dans cette analyse des preuves documentaires produites--La Commission a commis une erreur et a tiré sa conclusion sur la question de la protection de l'État au mépris des éléments de preuve dont elle était saisie--Recours accueilli.