PRATIQUE |
Prescription |
Francis c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord)
T-1783-99
juge Dubé
9-6-00
8 p.
Appel, en vertu de l'art. 47 de la Loi sur les Indiens, d'une décision de William Nye, Chef, Inscription, Affaires indiennes et inuit, selon laquelle le testament de Joseph Francis daté du 21 mai 1997 était valide--Les appelants sont le fils et le petit-fils du défunt Joseph Francis--Le 6 mars 1996, ce dernier a fait un testament dans lequel il nommait son fils Michael Francis exécuteur testamentaire et lui léguait tous ses biens--Le 21 mai 1997, il a fait un second testament dans lequel il nommait sa fille, Imelda Augustine, exécutrice testamentaire et léguait sa maison à son fils cadet John Peter Francis--Il est décédé le 16 février 1998--Le représentant du ministre, M. Nye, a conclu que le testament de 1997 avait préséance sur celui de 1996--La preuve ne permet pas de conclure que Joseph Francis n'était pas sain d'esprit au moment de la signature du testament, daté du 21 mai 1997, par lequel Imelda Augustine était nommée exécutrice testamentaire--L'art. 47 de la Loi prévoit que la décision du ministre doit être portée en appel dans les deux mois suivant la date de cette décision, et que la somme en litige doit dépasser 500 $--L'intimée prétend que la Cour n'est pas compétente pour entendre l'appel au motif que ce dernier n'a pas été déposé dans les deux mois suivant la décision et que la somme en litige ne dépasse pas 500 $--La décision contestée par les appelants leur a été communiquée dans une lettre datée du 26 janvier 1999--Le délai d'appel a expiré le 26 mars 1999--L'avis d'appel a été déposé le 13 septembre 1999, plus de sept mois après le 26 janvier 1999--Cour non compétente pour entendre l'affaire--L'art. 47 est clair et non équivoque--Somme en litige n'excédant pas 500 $--Appel rejeté--Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, art. 47.