CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Karic
A-592-98, A-593-98
juge Décary, J.C.A.
1-3-00
2 p.
Appels en matière de citoyenneté--Pratique--Appel d'une décision de la Section de première instance selon laquelle les nouvelles Règles de la Cour Fédérale (1998) ne peuvent s'appliquer aux appels en matière de citoyenneté interjetés avant l'entrée en vigueur des nouvelles Règles (25 avril 1998)--Il s'agit de déterminer si les nouvelles Règles s'appliquent aux appels qui ont été interjetés en application du paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté et qui étaient en instance au moment où elles sont entrées en vigueur--En vertu des anciennes Règles (Règles 912), les appels en matière de citoyenneté étaient entendus par la voie d'un procès de novo, alors qu'aux termes des nouvelles règles (règle 300c)), ils sont traités comme des demandes--Appels rejetés--Bien que la règle 501(1) prévoie que les nouvelles règles s'appliquent à toutes les instances, y compris les procédures engagées après leur entrée en vigueur dans le cadre d'instances introduites avant ce moment, il est tout simplement impossible, en pratique, de concilier les nouvelles Règles avec les anciennes Règles et de poursuivre les appels interjetés en vertu des anciennes Règles conformément aux nouvelles Règles, en ce qui concerne les appels en matière de citoyenneté--Dans les circonstances très exceptionnelles, la Cour doit nécessairement interpréter les dispositions transitoires «de façon à permettre d'apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible.» (règle 3)--Le meilleur moyen de trancher le litige de façon définitive est d'appliquer les anciennes Règles aux appels interjetés avant le 25 avril 1998--Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 912--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règles 3, 300c), 501(1)--Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, art. 14(5).