DROIT D'AUTEUR |
Contrefaçon |
Milliken & Co. c. Interface Flooring Systems (Canada) Inc.
A-120-98, A-121-98
juge Rothstein, J.C.A.
26-1-00
16 p.
Appel de la décision de la Section de première instance ([1998] 3 C.F. 103) rejetant l'action en violation du droit d'auteur des appelantes--Les appelantes allèguent que l'intimée a porté atteinte à leur droit d'auteur sur le dessin Mangrove, une oeuvre artistique créée en France par Claire Iles et intitulée «Harmonie»--L'intimée a obtenu l'adjudication d'un marché visant la fourniture de dalles de moquette à l'aéroport de Calgary--Le motif des dalles était une copie du dessin Harmonie (Mangrove), d'où le litige--Les appelantes ont fait enregistrer le dessin Mangrove en vertu de la Loi sur les dessins industriels, le 6 novembre 1990--La Loi, à cette date, limitait la protection qu'elle prévoyait aux propriétaires des dessins et ne reconnaissait pas les cessionnaires (ce qu'était l'appelante Milliken) comme propriétaires--Des modifications ont été apportées à la Loi en 1993, pour permettre aux cessionnaires de requérir l'enregistrement des dessins industriels en qualité de propriétaires, mais elles prévoyaient aussi que les cessionnaires ne pourraient intenter d'action en contrefaçon fondée sur des revendications antérieures à l'entrée en vigueur des modifications--Le nouvel art. 64 de la Loi sur le droit d'auteur, entré en vigueur le 8 juin 1988, est la seule source potentielle de protection par le droit d'auteur de l'oeuvre en question--Si le dessin a été créé après le 8 juin 1988 inclusivement, la nouvelle disposition s'applique, sinon c'est l'ancien art. 64(1) qui continue de s'appliquer--Si Harmonie est un dessin créé avant le 8 juin 1988, aucun droit d'auteur ne le protège et l'appel est voué à l'échec--Le juge de première instance, à partir de l'inférence défavorable qu'elle a tirée, a conclu que l'oeuvre Harmonie achetée de Mme Iles avait été créée avant le 8 juin 1988--Elle avait le droit de tirer une inférence défavorable dans ces circonstances, et de conclure que l'oeuvre Harmonie avait été créée avant le 8 juin 1988--L'oeuvre que les appelantes ont achetée à Mme Iles le 11 janvier 1989 était susceptible d'être enregistrée en vertu de la Loi sur les dessins industriels et avait servi d'échantillon, pour être multiplié par un procédé industriel--Par conséquent, l'oeuvre intitulée Harmonie était un dessin (design) susceptible d'être enregistré en vertu de la Loi sur les dessins industriels, devant servir d'échantillon à multiplier par un procédé industriel, et était exclue de la protection du droit d'auteur en raison de l'art. 64(1) de la Loi sur le droit d'auteur lequel s'applique aux dessins industriels antérieurs au 8 juin 1988--C'est la loi applicable qui permet de déterminer si une oeuvre est un dessin (design)--La loi applicable aux oeuvres antérieures au 8 juin 1988 est l'ancien art. 64(1) et non le nouvel art. 64--Compte tenu des faits de l'espèce, il n'y a donc pas lieu d'invoquer le nouvel art. 64--Les appelantes n'ont pas tenu compte des mots employés dans la définition de «dessin» à l'art. 64(1)--L'objet fini, dans la définition de dessin, n'a pas à être un objet utilitaire--L'argument des appelantes sur l'application du nouvel art. 64 vise seulement à les soustraire à l'intention claire du législateur, exprimée à l'art. 64(4), à savoir que la loi antérieure au 8 juin 1988 continue de s'appliquer aux dessins créés avant cette date--Le juge de première instance a conclu à bon droit que le dessin en cause n'était pas protégé par la Loi sur le droit d'auteur en raison de l'ancien art. 64(1) de cette Loi--Appel rejeté--Loi sur les dessins industriels, L.R.C. (1985), ch. I-9--Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, art. 64 (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 10, art. 11).