FONCTION PUBLIQUE |
Relations du travail |
Johnson-Paquette c. Canada
A-729-98
juge Noël, J.C.A.
7-4-00
7 p.
Appel de la décision du juge des requêtes selon laquelle la Section de première instance ne pouvait pas entendre l'action de l'appelante compte tenu de la procédure de règlement des différends dont elle pouvait se prévaloir et dont elle s'est prévalue conformément à la LRTFP--Appel rejeté--Dans l'arrêt Weber c. Ontario Hydro, [1995] 2 R.C.S. 929, la C.S.C. a conclu que lorsqu'une convention collective prévoit qu'un arbitre a compétence à l'égard d'un litige et qu'un autre tribunal n'est pas expressément prévu dans la loi, l'arbitre a compétence à l'exclusion des tribunaux--En l'espèce, la demanderesse a initialement choisi la procédure de règlement des griefs pour régler le conflit l'opposant à son employeur et à ses collègues--Peu importe ce dont elle est qualifiée, la cause d'action que la demanderesse allègue maintenant dans sa déclaration découle manifestement des faits à l'appui des quatre griefs qu'elle a déposés sous le régime de la LRTFP et qui ont tous été rejetés dans une décision exécutoire rendue au dernier palier de la procédure de règlement des griefs--La procédure de règlement des griefs en l'espèce est la procédure de règlement des différends qu'ont adoptée les parties à la convention collective pour régler les conflits de travail de la nature de celui qu'a soulevé l'appelante dans son grief--Lorsque, comme c'est le cas pour la LRTFP, le législateur a, au moyen d'une loi, adopté ce qui se veut manifestement un code complet applicable à la résolution des litiges en matière de relations de travail dans un secteur donné d'activité et a rendu l'issue des recours prévus dans la loi finale et obligatoire pour les personnes concernées, le fait de permettre le recours aux tribunaux ordinaires auxquels ces tâches n'ont pas été attribuées porterait atteinte au régime législatif--Pour donner effet à ces régimes, il faut considérer que le législateur a exclu le recours aux tribunaux ordinaires--En vertu de l'art. 17(1) de la Loi sur la Cour fédérale, la Section de première instance a compétence dans les cas de demande de réparation contre la Couronne «[s]auf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi»--Le juge des requêtes a à bon droit conclu que la LRTFP prévoit le contraire--Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35--Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 17(1) (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 3).