FONCTION PUBLIQUE |
Compétence |
Buttar c. Canada (Procureur général)
A-55-99
juge Sharlow, J.C.A.
4-4-00
11 p.
Appel du rejet d'une demande de contrôle judiciaire déposée à l'encontre de la décision du comité d'appel suivant laquelle celui-ci n'avait pas compétence pour examiner si les normes de compétence pertinentes ont été appliquées de manière uniforme--L'art. 10(2) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique prévoit que la sélection au mérite peut être fondée sur des normes de compétence fixées par la Commission plutôt que sur un examen comparatif des candidats--La nomination effectuée en vertu de l'art. 10(2) constitue l'application subsidiaire du principe du mérite, non pas l'exception à celui-ci--Le processus initié par Santé Canada pour sélectionner des chercheurs scientifiques admissibles à une promotion exige que le Comité sectoriel recommande des candidats à l'avancement au Comité d'examen ministériel, qui prend la décision finale après avoir examiné les candidatures à la lumière de la norme de classification applicable à la recherche scientifique--Le Comité sectoriel a conclu que seul l'appelant possédait les compétences requises pour obtenir cette promotion--Le président du Comité a par la suite ajouté d'autres candidatures à la liste--Les recommandations modifiées du Comité sectoriel comprenaient la candidature du Dr Larry Whitehouse, mais indiquaient que l'appelant était le candidat le plus apte du Bureau de recherche, médicaments--Le Comité d'examen ministériel a examiné les candidatures séparément à la lumière de la norme de classification et a conclu que seul le Dr Whitehouse possédait les aptitudes requises pour obtenir l'avancement--L'appelant a interjeté appel aux termes de l'art. 21(1.1), qui permet le dépôt d'un appel, par toute personne qui satisfait aux critères de sélection, à l'encontre de la nomination effectuée autrement que par concours--L'enquête du comité d'appel a porté sur la question de savoir si M. Whitehouse possédait effectivement les qualités requises; l'appel a été rejeté, faute de preuve que M. Whitehouse n'était pas compétent; la question de l'application uniforme du critère de compétence dans le cadre d'un appel fondé sur l'art. 21 ne relève pas de la compétence du comité d'appel--Les exigences relatives au principe du mérite soulevant une question de droit, la norme de contrôle applicable est celle de la décision correcte--Le juge de première instance a rejeté la demande de contrôle judiciaire--Appel accueilli--La plainte formée par l'appelant se fonde sur le fait que le Comité sectoriel, qui fait partie intégrante du processus de sélection et qui connaît les normes pertinentes, a conclu qu'il possédait les qualités requises pour l'avancement d'échelon qu'il postulait--L'ajout de la candidature du Dr Whitehouse parmi celles que devait examiner le Comité sectoriel s'est fait suivant une procédure que le comité d'appel a qualifié de «parfaitement irrégulière»--Il importe en outre de signaler que l'examen par le comité d'appel et la Cour des fondements des conclusions tirées par le Comité d'examen ministériel a été entravé en raison de l'absence de notes relatives aux délibérations--Le comité d'appel a cru qu'il y avait une restriction à sa compétence l'empêchant même d'envisager la possibilité que les normes de sélection aient pu être appliquées de manière irrégulière--Le comité d'appel a omis d'accomplir son mandat, qui consiste à protéger l'intégrité de l'application du principe du mérite--On ne pouvait équitablement déterminer la validité de la nomination du Dr Whitehouse sans vérifier si ses compétences avaient été évaluées en fonction des normes auxquelles ont été assujettis les autres candidats qui ont postulé simultanément l'avancement--Le comité d'appel a commis une erreur en refusant de se pencher sur cette question--Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33, art. 10(2) (mod. par L.C. 1992, ch. 54, art. 10), 21(1.1) (édicté, idem, art. 16).