DOMMAGES-INTÉRÊTS |
Watts c. Bande indienne de Kincolith
T-2044-96
protonotaire Hargrave
22-3-00
11 p.
Préjudice continue--Rapport visant à déterminer et à recommander les dommages-intérêts et les dépens découlant d'une action pour atteinte au droit de propriété et pour perte de jouissance d'une terre détenue en vertu d'un certificat de titre relatif à une terre d'une réserve indienne--En 1985, le conseil de la bande indienne de Kincolith a installé une antenne radio, des antennes paraboliques et un bâtiment à pans de bois sur la terre du demandeur sans sa permission--Tentatives de règlement infructueuses--Action intentée en septembre 1996--Le demandeur a obtenu jugement par défaut en mars 1999--L'antenne radio et le bâtiment à pans de bois sont toujours sur la terre--Le montant de 710 $ par année estimé par l'évaluateur à titre de loyer pour l'usage de la terre est accepté--Mais la déclaration a été déposée en septembre 1996, ce qui limite la présente demande à cette date--La terre étant encore grevée, le demandeur subit un tort continu; le recours est actuellement incomplet--Il est possible d'intenter une action en dommages-intérêts jusqu'à ce que toutes les dépendances appartenant à la bande aient été enlevées de la terre--McGregor on Damages, 16th ed., London: Sweet & Maxwell, 1997, indique que lorsqu'un seul acte constitue un préjudice continu, des dommages-intérêts ne peuvent être accordés en common law que relativement à la perte encourue avant le commencement de l'action--L'auteur fait référence à Battishill v. Reed, [1856] 18 C.B. 696; 139 E.R. 1544, où la cour a conclu que seuls les dommages-intérêts pour la perte subie jusqu'au commencement de l'action pouvaient être accordés--Par conséquent, chaque fois que le demandeur subit un préjudice suffisamment grand pour que cela vaille la peine d'essayer de dissuader l'auteur du délit, il doit intenter une poursuite pour les dommages qui se sont accumulés depuis le dépôt du dernier bref ou de la dernière déclaration--McGregor a qualifié cela de non pratique--Le recours aux tribunaux est un luxe pour toutes les parties concernées, y compris les contribuables qui doivent payer pour l'utilisation des ressources judiciaires limitées--Cela est reconnu depuis longtemps dans certains ressorts--En Angleterre, les règles des tribunaux prévoient, au moins depuis la décision Hole v. Chard Union, [1894] 1 Ch. 293 (C.A.), l'octroi de dommages-intérêts jusqu'à la date de l'évaluation dans les cas de cause d'action continue--Il existe une règle semblable en Ontario, mais il n'y a aucune disposition équivalente dans la Loi sur la Cour fédérale ni dans les règles de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui aurait pu être appliquée par analogie en vertu de la règle des lacunes--S'il désire présenter une autre demande, fondée sur l'atteinte au droit de propriété ou sur la perte de jouissance survenues depuis le dépôt de la déclaration en septembre 1996, le demandeur devra intenter une autre action et, à ce moment-là, la bande pourrait invoquer en compensation les frais de services communautaires relativement à la propriété--À la lumière de la période d'exigibilité des dommages-intérêts de 11 ans et 2 mois, l'octroi de dommages-intérêts de 10 300 $ est recommandé--Quant au mémoire de frais, les honoraires d'avocat et les déboursés sont acceptés--Les frais d'évaluation de 3 745 $ sont justifiés par les travaux effectués et par le fait que la seule façon de se rendre à Kincolith est de noliser un hydravion--Bien que les frais de signification de la déclaration aux défendeurs que le huissier a pu trouver ou identifier soient élevés, ils reflètent également le coût d'un avion nolisé--L'octroi d'intérêts avant jugement et après jugement est recommandé.