PRATIQUE |
Jugements et ordonnances |
Annulation ou modification |
United Parts of Florida Inc. c. Crawford
T-778-99
protonotaire Hargrave
17-1-00
5 p.
Demande de réexamen d'une ordonnance de directives au motif qu'une partie de l'ordonnance porte sur une question qui n'est pas en litige--À l'origine, la Cour a ordonné la vente des anciens navires de la Marine canadienne à des acheteurs américains--La vente ne s'est pas concrétisée--L'ordonnance en cause porte sur une demande visant l'approbation d'une deuxième vente--Les défendeurs s'objectent aux trois dernières phrases du paragraphe 8 de l'ordonnance qui portent sur la propriété de l'équipement militaire à bord, y compris un lance-fusées--Ce paragraphe renvoie à la vente initiale--Le défendeur Crawford soutient qu'il a acheté les navires des Forces canadiennes--Préoccupé du fait que la conclusion de l'ordonnance pourrait lui causer un préjudice dans sa réclamation contre les Forces au sujet de la propriété des navires--La conclusion quant au droit de propriété ne s'appuie sur aucun affidavit présenté à l'audience qui a donné lieu à l'ordonnance, mais sur des prétentions à l'encontre d'une requête antérieure portant sur l'inspection des navires, prétentions voulant qu'il y avait de l'équipement militaire d'accès restreint à bord--Le protonotaire souligne que c'est un rappel du danger qu'il y a de mal interpréter les prétentions des avocats qui ne sont pas appuyées sur des affidavits--La règle 397 des Règles de la Cour fédérale (1998) permet de déposer un avis de requête pour réexamen et correction des erreurs, mais il ne confère pas au juge le pouvoir d'examiner de nouveau les conclusions qu'il a tirées de la preuve: Kun Shoulder Rest Inc. c. Joseph Kun Violin and Bow Maker Inc. (1999), 172 F.T.R. 149 (C.F. 1re inst.)--Kun Shoulder ne s'applique pas en l'instance puisqu'il n'y avait pas eu de preuve portant sur le statut de l'équipement militaire, mais seulement des prétentions à une étape antérieure--Un réexamen porte sur une erreur ou sur une omission non intentionnelles: Sivakumar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1998), 150 F.T.R. 299 (C.F. 1re inst.)--La conclusion qui porte sur le droit de propriété des Forces ne s'appuie pas sur un affidavit et constitue une erreur non intentionnelle pouvant être réexaminée--Le fait de retrancher la dernière phrase assure le maintien du statu quo entre les Forces et M. Crawford--Une ordonnance modifiée sera délivrée--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 397.