BREVETS
Pratique
Requête en radiation de tout ou partie de l’instance portant sur le brevet canadien numéro 2355493 (le brevet ′493), présentée en application de l’art. 6(5)a) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93‑133—La Cour pouvait statuer sur la requête présentée au titre de l’art. 6(5)a) du Règlement, puisqu’elle pouvait fonder sa décision sur le droit et sur l’application, d’éléments de preuve pertinents non contestés, des aveux ou des conclusions évidentes et manifestes fondées sur la preuve—Requête accueillie, instance portant sur le brevet ′493 radiée.
Pfizer Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (T‑768‑06, 2007 CF 187, juge Hughes, ordonnance en date du 19‑2‑07, 29 p.)
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