DROITS DE LA PERSONNE
Appel d’une décision de la Cour fédérale ([2006] 2 R.C.F. 637) maintenant la décision de la Commission canadienne des droits de la personne de rejeter les plaintes de discrimination des appelants puisque l’intimée avait fait la preuve d’une exigence professionnelle justifiée—Le juge n’a pas commis, dans l’appréciation des questions qui lui furent soumises, une erreur de fait ou de droit qui pourrait justifier l’intervention de la Cour—La Commission n’a pas exercé son pouvoir discrétionnaire contrairement à la loi ou d’une manière non judiciaire—Appel rejeté.
Bastide c. Société Canadienne des Postes (A-524-05, A-523-05, 2006 CAF 318, juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 28-9-06, 6 p.)
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