PENSIONS
Contrôle judiciaire d’une décision (décision no CP22481 en date du 5-8-05) par laquelle la Commission d’appel des pensions a confirmé la décision d’un tribunal de révision portant que Camille Tait était la survivante de son époux légitime duquel elle était séparée malgré une preuve non contestée que son mari avait été engagé dans une union de fait avec une autre femme pendant de nombreuses années avant son décès—L’art. 42(1) du Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8 précise qu’un cotisant n’a qu’un survivant, c.-à-d. le conjoint de fait du cotisant au décès de celui-ci ou, à défaut d’une telle personne, son époux—Bien que le mari ait tenté d’indiquer dans son testament que son épouse légitime devait toucher la pension de survivante, ces prestations ne peuvent être ainsi cédées ou désignées en vertu du Régime—Demande accueillie.
Canada (Ministre du Développement des ressources humaines) c. Tait (A-391-05, 2006 CAF 380, juge Linden, J.C.A., jugement en date du 22-11-06, 13 p.)