IMPÔT SUR LE REVENU
Pratique
Appels 1) d’une ordonnance interlocutoire de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) refusant certaines modifications de fond demandées par la Couronne en réponse à l’avis d’appel de l’intimée; 2) d’une ordonnance modifiée délivrée par la CCI—Appel incident intenté par l’intimée, qui conteste les modifications que la CCI a acceptées—La question fondamentale à trancher dans le cadre des appels et de l’appel incident portait sur les répercussions juridiques découlant de la renonciation à l’application de la période normale de nouvelle cotisation et la mesure dans laquelle le MRN est empêché de défendre une nouvelle cotisation établie suivant une renonciation en raison de la question qui est y énoncée—La renonciation qui est accordée par le contribuable et acceptée par le ministre donne lieu à une bonne affaire—La décision de la CCI portant que l’ajout proposé du revenu étranger accumulé, tiré de biens au revenu de l’intimée n’est pas une question qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une question précisée dans une renonciation était correcte et la CCI pouvait en arriver à cette conclusion—Comme les modifications en cause avaient pour objet de brosser un tableau complet des transactions que la nouvelle cotisation tentait de reclasser en vertu de la règle générale anti-évitement, il était loisible à la CCI de conclure qu’il était raisonnable de considérer qu’elles se rapportaient à une question précisée dans les renonciations—Appels et appel incident rejetés.
Canada c. Honeywell Ltd. (A-291-06, A-406-06, 2007 CAF 22, juge Noël, J.C.A., jugement en date du 16-1-07, 15 p.)