CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Citoyens
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle un agent de citoyenneté a rejeté une demande de preuve de citoyenneté— Le demandeur, le fils naturel d’un soldat canadien et d’une mère britannique, est né hors du mariage en Angleterre en 1944—Il a obtenu le droit d’établissement au Canada avec sa mère en 1946, mais il est retourné en Angleterre six semaines avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la citoyenneté canadienne (appelée la Loi sur la citoyenneté de 1947), S.C. 1946, ch. 15—La demande de preuve de citoyenneté a été rejetée en 2005 au motif que le demandeur n’avait jamais acquis le statut de citoyen, étant né hors du mariage avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la citoyenneté de 1947, et qu’il pouvait seulement tenir la citoyenneté de sa mère— Examen de l’évolution du droit en matière d’immigration, de nationalité et de citoyenneté— Interprétation de la Loi sur la citoyenneté de 1947—Le décret C.P. 858 octroie essentiellement la citoyenneté canadienne aux épouses de guerre et aux enfants qui ont obtenu le droit d’établissement au Canada avant le 15 mai 1947 lorsque le mari et le père est né au Canada et est devenu citoyen canadien à l’entrée en vigueur de la Loi sur la citoyenneté de 1947—À ce titre, le demandeur est devenu un citoyen canadien le 1er janvier 1947 et l’omission de l’agent de citoyenneté de prendre en considération et d’appliquer ce décret constituait une erreur de droit qui vicie sa décision—L’argument selon lequel le demandeur a perdu son statut de citoyenneté parce qu’il n’a pas soumis de demande de conservation de la citoyenneté avant d’avoir 24 ans a été rejeté—L’application automatique des dispositions sur la révocation de la citoyenneté privait le demandeur de la nationalité et de la citoyenneté canadiennes qui lui avaient été reconnues auparavant, ce qui était contraire à l’application régulière de la loi et enfreignait les art. 1a) et 2e) de la Déclaration canadienne des droits libertés, L.R.C. (1985), appendice III et l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985) appendice II, no 44]—Si le décret C.P. 858 n’avait pas les effets susmentionnés, la disposition empêchant les enfants nés hors du mariage de tenir la citoyenneté canadienne parce que leur mère n’était pas canadienne contreviendrait à l’art. 15 de la Charte— Cette infraction n’est pas justifiée en vertu de l’article premier—Demande accueillie, le ministre étant sommé de délivrer un certificat de citoyenneté au demandeur.
Taylor c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (T-1024-05, 2006 CF 1053, juge Martineau, ordonnance en date du 1-9-06, 133 p.)