BREVETS
Pratique
Appel d’une décision ([2004] 2 R.C.F. 405) par laquelle la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de l’avis selon lequel le brevet redélivré était devenu périmé du fait que les taxes périodiques n’avaient pas été payées—L’expiration du brevet redélivré résultait entièrement de l’application de la Loi—Le commissaire n’avait pas compétence pour proroger le délai de paiement des taxes périodiques—Appel rejeté.
F. Hoffmann-La Roche AG c. Canada (Commissaire aux brevets) (A-591-03, 2005 CAF 399, juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 29-11-05, 4 p.)
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