FONCTION PUBLIQUE
Relations du travail
Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) a suspendu l’emploi du défendeur indéfiniment sans solde parce qu’il a refusé de se soumettre à un examen effectué par un médecin choisi par l’employeur—Contrôle judiciaire de la décision par laquelle l’arbitre a déclaré que le CNRC n’avait pas de motifs suffisants pour faire une telle demande—Équilibre à assurer entre le droit à la vie privée de l’employé et le devoir légitime de l’employeur de fournir un lieu de travail sûr—Mesures que l’employeur doit prendre avant d’insister pour qu’un employé se soumette à un examen médical—Des préoccupations quant à la validité d’un congé de maladie ne justifient pas l’imposition d’un examen médical—Il doit y avoir des motifs «raisonnables et probables» de croire que l’employé constitue un danger pour le lieu de travail—Le CNRC n’a pas indiqué les motifs précis qui l’ont amené à croire que le défendeur posait un risque pour la sécurité—Il n’a pas fourni d’explication rationnelle pour refuser l’offre du défendeur de consulter d’autres médecins—Demande rejetée.
Canada (Procureur général) c. Grover (T-1975-05, 2007 CF 28, juge Shore, jugement en date du 16-1-07, 30 p.)