IMPÔT SUR LE REVENU
Calcul du revenu
Revenu ou gain en capital
Appel à l'encontre de la décision de la Cour canadienne de l'impôt rejetant des appels en matière d'impôt sur le revenu (2006 CCI 240) visant des cotisations et des déterminations des pertes—L'appelante achète des aéronefs et des automotrices et les donne à bail à long terme à une société en exploitation—Citibanque Canada (CC), le propriétaire de l'appelante, finance les opérations de l'appelante en matière de location de matériel—L'appelante s'est prévalue d'une déduction pour amortissement du matériel loué lorsqu'elle a préparé sa déclaration de revenus—La Cour de l'impôt a conclu à juste titre que les gains et pertes sur change étranger de l'appelante découlant des prêts de CC constituaient des gains et des pertes en capital—Cependant, l'appelante avait droit à une déduction en 1993 au titre d'une partie d'une perte autre qu'en capital subie en 1991, sans accroître la déduction de 1989—L'art. 111(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu confère au contribuable le droit de choisir de répartir la perte autre qu'en capital d'une année donnée sur la période qui y est précisée—Exception faite des art. 111(3)a)(i) et 111(3)b)(i), le ministre ne peut imposer une répartition particulière au contribuable—Appel accueilli en partie.
CCLI (1994) Inc. c. Canada (A‑237‑06, 2007 CAF 185, juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 14‑5‑07, 17 p.)