Merck & Co. c. Interpharm Inc.
T-1160-92
juge en chef adjoint Jerome
18-1-93
5 p.
Demande présentée par les défendeurs en vue de l'annulation de l'ordonnance rejetant la demande en vue de l'obtention d'une ordonnance portant sursis de l'action jusqu'à ce que les demanderesses aient retenu les services d'autres avocats ainsi que d'une ordonnance enjoignant le retrait des avocats actuels des demanderesses à titre de procureurs inscrits au dossier ([1993] 3 C.F. 774 (1re inst.)) -- Les avocats des demanderesses dans cette action agissent également pour la demanderesse Eli Lilly Canada, Inc. dans une autre action -- Par suite de la mise à exécution d'une ordonnance du type Anton Piller dans l'action Eli Lilly, les procureurs des demanderesses ont obtenu des renseignements qui ne faisaient pas partie du domaine public, au sujet des activités des défendeurs -- Les défendeurs affirment que puisque la saisie fondée sur une ordonnance du type Anton Piller comporte l'engagement de ne pas utiliser les documents à d'autres fins, les procureurs des demanderesses sont dans une situation intenable et ne peuvent continuer à représenter leurs clientes-Demande rejetée -- Le critère applicable lorsqu'il s'agit de déterminer l'existence d'un conflit d'intérêts de nature à rendre l'avocat inhabile à agir est énoncé dans Succession MacDonald c. Martin, [1990] 3 R.C.S. 1235 -- Le critère a pour fondement la nature exceptionnelle des rapports procureur-client -- En l'espèce, la documentation a été obtenue dans le cadre d'une procédure contradictoire (ordonnance du type Anton Piller) -- Absence de rapports confidentiels antérieurs entre les procureurs actuels et les défendeurs lésés -- Tous les documents ou renseignements obtenus doivent être connus de la partie entre les mains de laquelle ils sont saisis, mesure à laquelle celle-ci s'oppose presque certainement.