Lawandy c. Canada
T-610-93
protonotaire adjoint Giles
31-5-93
3 p.
Action en dommages-intérêts fondée sur la fraude alléguée commise par les préposés de l'État -- La fraude alléguée est le fait des préposés de l'État, qui ont versé au demandeur une somme inférieure au montant maximal payable à titre de pension d'invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada -- Le préjudice directement subi est fonction de la différence entre le montant de la pension réellement versé et le montant auquel le demandeur allègue avoir droit -- Le préjudice indirect découle de la difficulté que le demandeur éprouvait à acheter une bouteille d'oxygène et qu'il était privé de mener sa vie avec dignité puisqu'il ne pouvait pas se permettre d'avoir un meilleur logement -- Le droit à des dommages-intérêts dépend de la question de savoir si le demandeur avait droit à une pension d'invalidité plus importante -- Question de savoir si la Cour a compétence pour fixer le montant de la pension d'invalidité qui aurait dû être payé -- Le Régime de pensions du Canada indique la hiérarchie des tribunaux d'appel chargés d'établir le montant approprié de la pension d'invalidité -- Le requérant n'a pas épuisé les recours en appel possibles avant de s'adresser à cette Cour -- Selon la jurisprudence, s'il existe une disposition expresse prévoyant les appels par la voie hiérarchique administrative, aucun appel ne peut être interjeté auprès de cette Cour tant que ces droits d'appel n'ont pas été épuisés -- La défenderesse obtient l'autorisation de déposer une comparution conditionnelle lui permettant de contester la compétence de la Cour -- Les procédures sont suspendues pour une durée de trois semaines -- Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8.