CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Réfugiés au sens de la Convention
Appels interjetés à l'encontre du rejet, par la Cour fédérale ([2007] 1 R.C.F. 561), de la demande de contrôle judiciaire de la décision refusant le statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR)—Les demandeurs se sont enrôlés volontairement dans l'armée américaine, mais ils se sont opposés à la guerre en Irak par la suite—Ils ont déserté et ont demandé le statut de réfugié au Canada—En droit des réfugiés, un demandeur d'asile doit, avant de se réclamer de la protection d'un État étranger, nécessairement se réclamer de la protection de son État (et cette protection ne doit pouvoir être fournie)—Les appelants n'avaient pas droit au statut de réfugié puisqu'ils ne satisfaisaient pas au premier critère—Il n'était donc pas nécessaire de répondre à la question certifiée (c.‑à‑d. si la preuve faisant état de l'illégalité de l'action militaire est pertinente) puisque cette question était liée à la deuxième étape de l'analyse—Appels rejetés.
Hinzman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (A‑182‑06, A‑185‑06, 2007 CAF 171, juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 30‑4‑07, 26 p.)