PEUPLES AUTOCHTONES
Élections
Contrôle judiciaire de la déclaration du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et du décret ultérieur—Les demandeurs se seraient livrés à un achat de votes pendant le processus électoral—La GRC a enquêté sur l'élection tenue le 13 juin 2005—Les demandeurs n'ont pas été avisés de l'enquête et personne n'a tenté de les interroger pendant l'enquête—Le système législatif permet au ministre de mener une enquête sans l'aide d'un enquêteur désigné conformément à l'art. 13(2) du Règlement sur les élections au sein des bandes d'Indiens, C.R.C., ch. 952—Les demandeurs avaient droit à un degré élevé d'équité procédurale en raison du caractère définitif et de l'importance de la décision du ministre—La non‑divulgation des résultats de l'enquête et le fait ne pas permettre aux demandeurs d'y donner suite contrevenaient à leur droit à l'équité procédurale—Demande accueillie.
Ross c. Canada (T‑2049‑06, 2007 CF 499, juge Blais, jugement en date du 11‑5‑07, 31 p.)