DOUANES ET ACCISE
Loi sur la taxe d’accise
Appel à l’encontre d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt portant que le contrat en vertu duquel les honoraires du Régime d’assurance-santé de l’Ontario ont été perçus était inexécutable dans le cadre de mesures de recouvrement de la TPS—Comme le Régime d’assurance-santé de l’Ontario ne couvre les services audiologiques que s’ils sont fournis sous la surveillance d’un médecin, l’intimée, une clinique d’audiologie, a conclu un contrat avec des médecins qui avaient une pratique de médecine familiale de l’autre côté du couloir—Le contrat précisait que les parties avaient l’intention d’observer les critères de base établis par le Régime d’assurance-santé de l’Ontario quant au paiement des honoraires perçus pour des services audiologiques—La Cour de l’impôt a conclu que le contrat ne reflétait pas le véritable rapport juridique entre les parties, qu’il n’était pas obligatoire en droit et qu’il n’y a pas eu de fourniture taxable de l’immeuble, de la location de matériel et des services de gestion—Elle a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur une preuve ayant vu le jour après le fait de l’intention des parties de requalifier un contrat clair et complet en vertu duquel elles ont posé des actes pour obtenir des avantages monétaires considérables du Régime d’assurance-santé de l’Ontario—Quiconque crée une fiction conventionnelle intentionnellement conçue pour représenter faussement un rapport juridique, et en bénéficie, ne peut invoquer ultérieurement la véritable réalité économique pour se soustraire aux désavantages fiscaux qui en découlent—Appel accueilli.
Canada c. 1524994 Ontario Ltd. (A-115-06, 2007 CAF 74, juge Décary, J.C.A., jugement en date du 19-2-07, 9 p.)