BREVETS
Pratique
Appel d'une décision de la Cour fédérale (2006 CF 341) appliquant la fin de non‑recevoir découlant d'une question déjà tranchée pour empêcher Pharmascience Inc. d'invoquer les allégations formulées dans son deuxième avis d'allégation concernant le brevet canadien appartenant à Abbott Laboratories—Il s'agissait de savoir si des fabricants de médicaments génériques devraient être autorisés à déposer de nombreux avis d'allégation relativement à un brevet, chaque avis précisant que le brevet est invalide—La doctrine de la fin de non‑recevoir découlant d'une question déjà tranchée devrait, dans la plupart des cas, empêcher les fabricants de médicaments génériques d'alléguer l'invalidité d'un brevet une deuxième fois, à moins qu'on ne puisse d'abord établir le fondement de l'allégation ultérieure en faisant preuve de diligence raisonnable—Les motifs particuliers pour lesquels une deuxième personne souhaite établir l'invalidité d'un brevet ne constituent pas des questions distinctes pour l'application de la fin de non‑recevoir découlant d'une question déjà tranchée—De nombreux avis d'allégation provenant du même fabricant de médicaments génériques quant à un médicament donné faisant état de l'invalidité d'un brevet donné ne sont généralement pas permis même s'ils contiennent divers motifs d'invalidité—Les conditions préalables à l'application de la fin de non‑recevoir découlant d'une question déjà tranchée ont été remplies—Appel rejeté.
Abbott Laboratories c. Canada (Ministre de la Santé) (A‑151‑06, 2007 CAF 140, juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 5‑4‑07, 28 p.)