Hunt c. Canada ( Commissaire du Service correctionnel )
T-2139-92
juge Teitelbaum
14-5-93
5 p.
Demande de mandamus et de certiorari ordonnant à l'intimé de renvoyer la requérante purger sa peine en Alberta, et annulant la décision de transférer la requérante à la prison pour femmes de Kingston -- Il est allégué que les droits reconnus aux art. 7, 12, 15, 24 et 28 de la Charte ont été violés -- Étant donné que la requérante jouit d'une libération conditionnelle totale, elle cherche maintenant à obtenir un jugement déclaratoire portant que les droits reconnus à l'art. 15 ont été violés par suite du transfèrement, c'est-à-dire qu'elle est victime de discrimination fondée sur le sexe étant donné qu'il n'y a qu'un pénitencier fédéral pour les femmes -- Le fait que la requérante est autochtone fait ressortir la violation des droits reconnus par la Charte -- Il n'est pas nécessaire de rendre une décision sur les questions du certiorari et du mandamus étant donné que celles-ci sont maintenant théoriques -- Il n'est pas utile de rendre un jugement déclaratoire -- La mauvaise conduite de la requérante elle-même dans les établissements provinciaux constitue le motif principal de son transfèrement -- Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 7, 12, 15, 24, 28.