Haul-All Equipment Ltd. c. Shanahan
T-3078-92
juge McKeown
12-8-93
2 p.
Demande de dépôt d'une déclaration deux fois modifiée-Il n'est pas allégué que l'invention n'est pas exploitée de la façon décrite-Il est uniquement allégué que des personnes peuvent être blessées au cours de l'exploitation de l'invention-Ladite allégation ne sera pas retenue pour les motifs d'inutilité-Demande rejetée pour le motif qu'elle n'est pas pertinente et ne révèle aucune défense raisonnable en vertu de la Règle 419 des Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663.
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