Canada c. Fritz
T-2938-84
juge Reed
11-3-93
8 p.
Requête en radiation de l'action de la demanderesse pour défaut de poursuite-Le 24 juillet 1984, la Cour canadienne de l'impôt a rendu une décision permettant au défendeur de radier, aux fins de l'impôt sur le revenu, de mauvaises créances comme pertes au titre d'un placement d'entreprise-Appel déposé par la demanderesse-Absence de procédure entre le 23 août 1985 et le 3 décembre 1991-Les conditions requises en vue du rejet pour défaut de poursuite (caractère excessif du retard, absence d'explication raisonnable justifiant le retard, préjudice causé au défendeur) sont remplies-En vertu de la Règle 440, les demandes de rejet pour défaut de poursuite ne devraient être entendues que lorsqu'il n'y a pas à vrai dire de poursuite réellement engagée-Bien qu'il y ait eu un retard excessif et injustifiable, la demanderesse poursuivait l'action au moment du dépôt de la demande-Il y a lieu de rendre une ordonnance suspendant l'action de la demanderesse conformément à l'art. 50 de la Loi sur la Cour fédérale-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 440-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 50.