Majeed c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
A-628-92
juge Reed
14-9-93
5 p.
Demande en vue de la production de documents et de dossiers en la possession de l'intimé -- Le ministre s'oppose à la production des documents pour plusieurs motifs -- Le requérant a droit à la production des documents en la possession du tribunal ou de l'intimé qui démontrent qu'il y a parti pris de la part de la Commission en général ou d'un de ses membres -- Le seul point litigieux soumis à la Section de première instance se rapporte à la validité de la décision concernant le requérant -- L'intimé ne conteste pas que la décision devrait être annulée et que l'appel interjeté par le requérant devrait être déféré pour nouvelle audition devant un tribunal différemment constitué -- La production des documents se rapportant à l'allégation de parti pris formulée contre les membres de la Commission n'est pas nécessaire -- Les documents visant à établir, d'une façon générale, le parti pris de la Commission elle-même ne sont pas pertinents -- Demande rejetée.