Canastrand Industries Ltd. c. Lara S ( Le )
T-940-89
juge Reed
26-7-93
3 p.
Demande d'ordonnance relative aux dépens donnant à l'officier taxateur, conformément à la Règle 344(6)a), des directives en vue de fixer les frais de la demanderesse au triple des montants prévus au tarif B -- Avant le procès, la demanderesse a offert de régler la demande pour la somme de 100 000 $ -- La somme accordée à l'issue du procès s'élevait à 101 700 $ -- Demande rejetée -- Distinction faite entre la présente espèce et Jesionowski c. Gorecki et le navire Wa-Yas (1992), 55 F.T.R. 1 (C.F. 1re inst.), oú le triple des montants prévus au tarif avait été accordé -- Étant donné qu'en l'espèce, l'action n'a pas été menée de façon déraisonnable ou inutile, il n'y a pas lieu d'accorder une somme globale correspondant au triple des montants prévus au tarif -- Quant à la question de savoir si les dépens doivent être adjugés sur la base procureur-client, la Cour n'a pas le droit de tenir compte du fait que le tarif de cette Cour est déraisonnablement bas -- L'offre de règlement qui est plus faible que le montant accordé à l'issue du procès ne justifie pas l'octroi de dépens d'un montant plus élevé -- L'offre de la demanderesse a été présentée peu de temps avant le début du procès et n'était valable que pour une période très brève de façon à donner aux témoins et aux avocats le temps de venir de l'Ouest -- L'avocat des défendeurs n'a pas pu obtenir des instructions de tous ses clients avant l'expiration de l'offre -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 344(6)a) (mod. par DORS/87-221, art. 2).