Barrera c. Canada
T-768-89
protonotaire adjoint Giles
15-2-93
2 p.
Après avoir reçu un avis de requête, le procureur a demandé d'être dessaisi du dossier -- Il n'a pas avisé son client de la réception de l'avis de requête, bien qu'il ait envoyé une lettre à la dernière adresse connue et appelé au dernier numéro de téléphone connu -- Le procureur (et non les autres parties) devrait faire d'autres tentatives pour trouver le client avant que l'affaire soit rejetée sans qu'un avis ait réellement été donné au client -- Requête ajournée sine die.
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