Canada ( Procureur général ) c. Halfaoui
A-961-92
juge Desjardins, J.C.A.
11-5-93
4 p.
Demande de contrôle judiciaire visant à faire annuler une décision de la Commission des relations de travail dans la fonction publique d'accorder une prorogation de délai d'un grief logé tardivement par l'intimé -- Il n'y a pas d'incompatibilité entre l'art. 38 de la convention cadre et l'art. 83 du Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. -- L'utilisation du verbe "peut" à l'art. M-38.10 de la convention cadre indique que le délai de présentation d'un grief au premier palier n'est pas de rigueur -- Si les parties avaient voulu écarter l'application de l'art. 83 du Règlement, elles auraient pu le faire d'une façon beaucoup plus explicite -- Demande rejetée -- Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P., DORS/90-771, art. 83.