Milliken & Co. c. Interface Flooring Systems ( Canada ) Inc.
T-3016-92
protonotaire adjoint Giles
15-4-93
3 p.
Requête en radiation de la déclaration pour le motif que celle-ci ne révèle aucune cause d'action -- La demanderesse allègue que la première publication de l'oeuvre artistique est différente de celle dans laquelle l'oeuvre a initialement été créée -- Aucune différence entre les versions française et anglaise de l'art. 5(1) de la Loi sur le droit d'auteur -- Le fait que la Convention de Berne exigerait que le Canada agisse différemment n'a pas pour effet de modifier la loi canadienne -- Requête accordée -- Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, art. 5(1).
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.