Sky Charter Ltd. c. Canada ( Bureau de la sécurité aérienne )
A-853-90
juge Mahoney, J.C.A.
17-6-93
2 p.
Appel de l'ordonnance ([1991] 1 C.F. 485 (1re inst.)) enjoignant au Bureau de restituer à Sky Charter l'enregistrement de conversations du poste de pilotage ou une transcription complète et intégrale de celui-ci, lequel avait été saisi dans l'aéronef en 1985 -- Décision fondée sur l'interprétation de la Loi sur le Bureau canadien de la sécurité aérienne alors en vigueur -- La modification corrective subséquente des dispositions pertinentes de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports n'est pas pertinente quant aux questions soulevées dans cet appel -- Appel rejeté -- Loi sur le Bureau canadien de la sécurité aérienne, L.R.C. (1985), ch. C-12 -- Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3.